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Le règlement et le formulaire de demande relatifs à l'octroi d'une prime communale pour la mise en gestion d'un logement dans le circuit locatif social. Prime communale pour la mise en gestion d'un logement dans un circuit locatif social
Objectif: aider financièrement les propriétaires qui consentent à mettre des logements dans le circuit locatif social. Cette prime communale est accordée à tout propriétaire d'un ou plusieurs logements, à l'exclusion des sociétés de logement de service public telles que définies dans le Code Wallon du logement et de l'Habitat Durable, qui consent à intégrer celui-ci ou ceux-ci dans le circuit locatif social. Par circuit locatif social, on entend l'ensemble des acteurs publics (C.P.A.S., …) ou privés (A.I.S., …) ayant pour mission la gestion de logements à finalité sociale. La demande de prime doit être adressée au Collège communal de la Commune de Beloeil, endéans un délai de trois mois maximum, prenant cours à la date de la signature de la convention conclue avec le partenaire public ou tout autre partenaire s'étant fixé des missions d'intérêt général, garantissant de l'attribution du logement au circuit locatif social. La prime est fixée à 3,00 € par mètre carré habitable multiplié par le nombre de triennat de cession de gestion pendant lequel le propriétaire s'engage par convention à maintenir le logement concerné dans le circuit locatif social. Le nombre maximum de triennats pris en compte pour le calcul de la prime est limité à 3. La demande est introduite au moyen du formulaire adéquat (disponible sur notre site internet ou en nos bureaux), accompagné des documents justificatifs suivants:
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