Heures et jours de permanences
La seule permanence pour l'entité se fera au CPAS à BASECLES.
Le mardi de 9h à 11h
Nouveau :
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La prime MEBAR
Le P.A.P.E. - Plan d’Action Préventive CPAS
Sur quels combustibles porte l’intervention ?
L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).
Qui a droit à cette intervention financière ? ï Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance
· les BIM/OMNIO (veufs/veuves, invalides, pensionné (es), orphelins (es) ;
· les enfants handicapés percevant des allocations familiales majorées ;
· les chômeurs de longue durée (> 1 an) et âgés de plus de 50 ans ;
· les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ;
· les bénéficiaires d’une allocation pour personnes handicapées ;
· les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ;
· les bénéficiaires d’une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale.
A noter que le montant des revenus annuels bruts du ménage est plafonné à 17.303,80 € majoré de 3.203,40 € par personne à charge.
Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 17.303,80 €, majoré de 3.203,40 € par personne à charge.
Catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.
A combien s’élève l’intervention ?
210 € sur 1.500 litres par an
Comment réclamer cette intervention ?
Si vous pensez avoir droit à l'aide du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS.
Le CPAS vérifiera :
si vous appartenez réellement une des catégories précitées,
si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une intervention,
si le prix facturé atteint au seuil fixé,
si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous résidez habituellement
Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants :
Dans tous les cas, la facture de livraison. Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.
Si vous faites partie de la catégorie 1 :
votre carte d’identité,
Si vous faites partie de la catégorie 2 :
votre carte d’identité
la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale, …)
Si vous faites partie de la catégorie 3 :
la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.
La demande doit être introduite, dans les 60 jours de la livraison auprès du C.P.A.S. de Beloeil.
Où trouver des informations complémentaires ?
auprès du CPAS
sur le site www.fondschauffage.be
au numéro gratuit 0800/90 929
Pour tout renseignement complémentaire : 069/59.07.35 Madame Werts Nathalie
COMPTEUR BUDGET ELECTRIQUE.
Pour les personnes disposant d’un compteur électrique ou d’un compteur gaz à prépaiement, nous disposons d’une station de rechargement.
Le chargement se fait uniquement par l’utilisation d’une carte bancaire.