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le site de la commune de Beloeil

Nouvelle réglementation en matière d’Etat Civil

La nouvelle réglementation relative à l’Etat Civil entre en vigueur le 31 mars. Ces nouvelles dispositions ont été
libellées dans la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière d’Etat Civil et des dispositions en vue
de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B. du 02 juillet 2018).
Cette entrée en vigueur génère d’importants changements pour les communes dont voici les principaux :
· les actes ne seront plus dressés sur papier ni enregistrés localement; ils seront informatisés et
enregistrés dans une base de données d’actes de l’Etat Civil (BAEC).
· les actes devront être signés électroniquement par l’Officier de l’Etat Civil ou le fonctionnaire qu’il
mandate. Le citoyen ne sera plus tenu de signer l’acte.
· les copies conformes et extraits seront dressés et délivrés de manière identique pour toutes les
communes et les citoyens de la commune pourront en faire la demande, quelle que soit la commune ou
le lieu où ils ont été établis.
À compter du 31 mars 2019, c’est exclusivement sur la base des actes enregistrés dans la BAEC que les copies
conformes et les extraits seront dressés et actualisés.

Plus d’infos ? Service Etat-Civil au 069/55.38.11

Reconnaissance d’enfant

Depuis le 03 avril 2018, une nouvelle loi est d’application relativement à la reconnaissance d’enfant.
Celle-ci concerne donc les futurs parents qui souhaitent procéder à une reconnaissance prénatale de l’enfant.
Plusieurs documents sont désormais réclamés par l’administration communale avant de dresser l’acte de reconnaissance.
Dorénavant, les futurs parents concernés doivent se présenter au Service Etat-Civil de la commune du domicile des parents ou du domicile du père ou de la mère (si domicile différent).

Lors de votre visite, le Service Etat-Civil vous demandera de présenter :
· les actes de naissance des parents;
· Les cartes d’identité;
· Le certificat médical qui confirme la grossesse et indique la date présumée de l’accouchement.

Pour toute personne de nationalité étrangère, il est préférable de prendre contact avec le Service Etat-Civil de la commune concernée afin d’avoir de l’aide dans les démarches et demandes de
documents.

Plus d’infos : service Etat-Civil - Commune de Beloeil : 069/55.38.11

Le Don d'organes                 

Depuis le 13 juin 1986, la Belgique s’est dotée d’une loi sur le prélèvement et la transplantation d’organes.

Cette loi est basée sur le consentement implicite ou présumé dit « Opting Out » ou « Qui ne dit mot consent ».

Cette loi s’applique aux prélèvements d’organes ou de tissus d’un corps d’une personne, appelée donneur, en vue de la transplantation de ces organes ou tissus à des fins thérapeutiques sur le corps d’une autre personne appelée receveur.

Depuis, le législateur a également adopté une loi réglant plus particulièrement le prélèvement de tissus et cellules ainsi que l’utilisation du matériel corporel humain pour la recherche scientifique. Cette loi de 2008, entrée en vigueur en 2009, prévoit des règles spécifiques en matière de consentement pour le prélèvement de tissus et cellules sur des personnes vivantes, mais renvoie aux normes de consentement de la loi de 1986 pour le prélèvement sur des personnes décédées.

Les donneurs visés par cette législation peuvent être vivants ou décédés.